commandement de payer

Commandement de payer visant la clause résolutoire

Observations

Obligatoirement par acte d’huissier.

S’il existe une caution, le commandement doit être signifié à la caution par acte d’huissier dans un délai de 15 jours à compter de la signification du commandement au locataire.

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L’an ..... Le .....
à la requête de ..... (bailleur)		Indiquer, pour une personne physique, son état civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile). Pour une personne morale, sa forme juridique, son mode de représentation et l’adresse de son siège social.
J’ai (cachet de l’huissier de justice) : .....
fait commandement à ..... (locataire)		Le commandement doit être délivré à chacun des époux s’il y a lieu.

Locataire d’un logement sis dans l’immeuble (adresse), en vertu d’un bail à usage d’habitation en date du ..... (date de signature du bail), à effet du ..... (date de prise d’effet du bail)		Lorsqu'il y a plusieurs titulaires du contrat de bail, le commandement doit être délivré à chacun d'eux.
de payer les sommes suivantes : - loyer : - provisions pour charges :
total :		Il est recommandé de préciser la nature des sommes impayées et les périodes concernées afin d’éviter d’encourir le reproche d’imprécision du commandement.
représentant les sommes dues pour la période du ..... au ..... Sans préjudice de tous intérêts, frais, clause pénale et accessoires, dont le coût du présent commandement, Lui déclarant que faute par lui de payer dans le délai de deux mois à compter de la date du présent commandement, le requérant entend se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire de plein droit stipulée au bail et ci-après littéralement reproduite :
.....		Reproduire ici la clause résolutoire figurant au bail.
Rappelant en outre les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : « Toute clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents. Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » Ainsi que les dispositions de l’article 6, alinéa 1, de la loi n^o 90-449 du 31 mai 1990 modifié par l'article 65 de la loi n^o 2004-809 du 13 août 2004 : « Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1^er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Les dettes au titre des impayés de loyer et de facture d'énergie, d'eau et de téléphone peuvent être prises en charge par le fonds de solidarité pour le logement si leur apurement conditionne l'accès à un nouveau logement. » Très important Vous pouvez saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) don l'adresse est : ..... (se reporter à la liste des adresses FSL figurant en annexe 2 de l'étude « Explusion »).