21 Congé délivré par le locataire (préavis réduit à un mois)

(articles 12 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989)


 Observations

Notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Respecter un délai de préavis d'un mois. Attention : il court à compter de la réception de la lettre recommandée AR par le bailleur ou de la signification de l'acte d'huissier.


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Date.....

M. ..... (nom et adresse du propriétaire ou de son mandataire)

Locataire d'un appartement sis dans l'immeuble (adresse), en vertu d'un bail en date du ....., je vous donne congé pour le ....., date à laquelle le bail sera résilié par application des articles 12 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

Variante :

Que, comptant libérer les locaux avant l'issue du délai de préavis, je me réserve la possibilité de vous présenter un nouveau locataire éventuel, étant précisé qu'en cas d'accord de votre part pour une relocation à son profit, je ne serai redevable que des échéances du loyer et des charges précédant cette relocation, conformément aux dispositions de l'article 15-I, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989.

La durée du préavis est réduite à un mois pour la raison suivante : (il est conseillé de joindre une pièce justificative de la raison invoquée)

—  Option 1 : je fais l'objet d'une mutation professionnelle.
—  Option 2 : j'ai perdu mon emploi.
—  Option 3 : suite à la perte de mon emploi, j'ai trouvé un nouvel emploi.
—  Option 4 : j'ai obtenu un premier emploi.
—  Option 5 : je suis âgé de plus de 60 ans et mon état de santé justifie un changement de domicile.
—  Option 6 : je bénéficie du revenu minimum d'insertion.

Veuillez agréer, .....