congé du proprietaire

Congé délivré par le bailleur aux fins de reprise

(article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n^o 94-624 du 21 juillet 1994)

Observations

Le congé peut être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il est conseillé d’utiliser la notification par huissier.

Le délai de préavis est de six mois minimum avant la date d’échéance du bail.

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L’an ..... Le ..... A (désignation du ou des locataires) : .....		Le congé doit être notifié à chacun des époux à moins que l’existence de l’un d’eux n’ait pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur, auquel cas l’article 9-1 de la loi n^o 89-462 du 6 juillet 1989 s’applique.
Je (désignation du propriétaire en cas de lettre recommandée avec demande d’avis de réception) : ..... vous rappelle : - que suivant acte en date du ..... vous êtes locataire des locaux ci-après (désignation des locaux) ..... dépendant d’un immeuble sis ..... (adresse) ;
- que le contrat a été conclu pour une durée de ..... ans et arrivera à échéance le .....		La date d'échéance, ou date d'effet du congé, est le dernier jour du bail.
→ Ou bien, en cas de renouvellements ou reconductions tacites antérieurs « que le contrat, initialement conclu pour une durée de ..... arrivera à échéance le ..... » → Et, dans le cas où le contrat arrivant à échéance était soumis à un régime juridique antérieur à la loi du 6 juillet 1989 « qu’en vertu de l’article 25-II de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de cette législation en matière de renouvellement sont applicables. » Ainsi que me le permettent les dispositions de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, je vous donne congé en vous précisant : - que ce congé est justifié par mon intention de reprendre le logement objet de votre contrat ; → Variante I que ce congé est exercé à mon profit, afin de me loger, ainsi que ma famille.
→ Variante II que ce congé est exercé au profit de M. (Mme) ....., mon (ma) ....., demeurant actuellement ..... (adresse).		Indiquer le lien de parenté ainsi que l’adresse du bénéficiaire qui, aux termes de la loi ne peut être que le bailleur, le conjoint du bailleur, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, le partenaire auquel le bailleur est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, concubin notoire ou de son partenaire.

- que conformément aux dispositions de l’article 15-III de la loi précitée de 1989 et sous réserve que vous me justifiez qu’à la date de la présente notification vous serez bien âgé de plus de soixante-dix ans à la date d’échéance de votre contrat et que vos ressources annuelles actuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, je vous offre le relogement suivant : - appartement sis ..... - montant du loyer : ..... - statut locatif : .....		L’obligation de relogement ne s’impose que lorsque le locataire est âgé de plus de soixante-dix ans et dispose de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. Elle ne s’impose pas au bailleur âgé de plus de soixante ans ou dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, les conditions d’âge s’appréciant à la date d’échéance du contrat et les conditions tenant aux ressources à la date de notification du congé ( L. n^o 89-462, 6 juill. 1989, art. 15-III : JO, 8 juill.).

Je vous serais par conséquent obligé de libérer les locaux pour la date d’échéance du bail en vous précisant que, conformément aux dispositions susvisées de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, vous ne serez redevable que du loyer correspondant à la période d’occupation réelle des lieux dans le cas où vous les libéreriez avant l’échéance de votre contrat.