Congé délivré par le locataire (préavis de trois mois)

(articles 12 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989)


 Observations

Notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Le délai de préavis est de trois mois. Attention : il court à compter de la réception de la lettre recommandée AR par le bailleur ou de la signification de l’acte d’huissier.


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Date .....

M. .....(nom et adresse du propriétaire ou de son mandataire)

Locataire d’un appartement sis dans l’immeuble (adresse), en vertu d’un bail en date du ....., je vous donne congé pour le ....., date à laquelle le bail sera résilié par application des articles 12 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

Variante :

Que, comptant libérer les locaux avant l’issue du délai de préavis, je me réserve la possibilité de vous présenter un nouveau locataire éventuel, étant précisé qu’en cas d’accord de votre part pour une relocation à son profit, je ne serai redevable que des échéances du loyer et des charges précédant cette relocation, conformément aux dispositions de l'article 15-I, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989.

Veuillez agréer, .....