conge pour motif legitime

Congé délivré par le bailleur justifié par un motif légitime et sérieux

(article 15-I de la loi du 6 juillet 1989)

Observations

Le congé peut être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il est conseillé d’utiliser la notification par huissier.

Le délai de préavis est de six mois minimum avant la date d’échéance du bail.

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L’an ..... Le .....
A (désignation du ou des locataires) : .....		Le congé doit être notifié à chacun des époux à moins que l’existence de l’un d’eux n’ait pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur, auquel cas l’article 9-1 de la loi n^o 89-462 du 6 juillet 1989 s’applique.
Je (désignation du propriétaire en cas de lettre recommandée avec demande d’avis de réception) : ..... vous rappelle : - que suivant acte en date du ..... vous êtes locataire des locaux ci-après (désignation des locaux) ..... dépendant d’un immeuble sis ..... (adresse) ;
- que le contrat a été conclu pour une durée de ..... ans et arrivera à échéance le .....		La date d'échéance, ou date d'effet du congé, est le dernier jour du bail.
→ Ou bien, en cas de renouvellements ou reconductions tacites antérieurs : « que le contrat, initialement conclu pour une durée de ..... arrivera à échéance le ..... » → Et, dans le cas où le contrat arrivant à échéance était soumis à un régime juridique antérieur à la loi du 6 juillet 1989 : « qu’en vertu de l’article 25-II de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de cette législation en matière de renouvellement sont applicables. » Ainsi que me le permettent les dispositions de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, je vous donne congé en raison de manquements graves à vos obligations : Selon le cas :
- incidents de paiement répétés - dégradation des lieux loués - plaintes des voisins - non-respect de la destination des lieux loués - démolition de l’immeuble - expropriation de l’immeuble - reprise d’un logement par le bailleur personne morale pour le louer à un de ses salariés.		Préciser les dates. Dans tous les cas, il est recommandé d’être le plus précis possible dans le congé.
Je vous serais par conséquent obligé de libérer les locaux pour la date d’échéance du bail
en vous précisant que, conformément aux dispositions susvisées de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, vous ne serez redevable que du loyer correspondant à la période d’occupation réelle des lieux dans le cas où vous les libéreriez avant l’échéance de votre contrat.