| 24 | Lettre du locataire demandant au bailleur la restitution du dépôt de garantie |
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Date ..... M. .....(nom et adresse du propriétaire ou de son mandataire) Locataire d’un appartement sis dans l’immeuble (adresse), en vertu d’un bail qui s’est terminé le ....., je vous ai remis les clés le ..... J’ai l’honneur, par la présente, de vous demander de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé lors de l’entrée dans les lieux, dont le montant s’élève à ..... Je vous rappelle qu’à défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, ce dépôt de garantie produira intérêt au taux légal à mon profit, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Veuillez agréer, ..... |