L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
Il contient des informations sur :
Réglementation :
Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003
Décret n°2005-134 du 15
février 2005
Décret 2005-1130 du 7 septembre
2005
Immeubles concernés :
Tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention (liste consultable sur www.prim.net).
Il doit être obligatoirement annexé à tout contrat de vente et à tout contrat de bail depuis le 1er juin 2006.
Validité : 6 mois
Vos obligations
Le diagnostic amiante est obligatoire
pour les biens dont le permis deconstruire a été
délivré avant le 1er juillet 1997.
Attention : pour les certificats datant
d'avant le 22 août 2002, le diagnostic est à
refaire (la loi étant modifiée).
Validité : illimité
(sauf si modification de loi)
Le diagnostic amiante doit être effectué par un expert qui délivrera à l'issue de son expertise un certificat amiante
Vos obligations
Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones
délimitées par arrêté
préfectoral (se renseigner auprès de la mairie).
Validité : 3 mois
Vos obligations
Le diagnostic plomb doit obligatoirement dater de moins d’un an à la date de l’acte authentique. Attention au délai entre la promesse et l’acte authentique chez le notaire. En effet, si le certificat date de plus de 9 mois, vous pourriez devoir refaire le diagnostic.
Le diagnostic plomb est obligatoire pour les immeubles datant
d'avant le 1er juillet 1949
Validité : 1 an
Le diagnostic plomb porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti.
La recherche de présence de plomb est effectuée à l'aide d'un appareil agréé par les autorités pour le diagnostic plomb.
Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout contrat de vente (promesse de vente ou compromis) et dans tout acte de vente. Si la notion de "lot de copropriété" concerne principalement des appartements, elle s'applique aussi aux maisons formant des lots de copropriété.
Vos obligations
Le métrage loi Carrez est obligatoire pour les biens en copropriété.